Par Vincent Carter – Congo Intelligence

Kinshasa – La décision de la Cour constitutionnelle relative à la loi fixant les conditions d’organisation du référendum marque une étape importante dans l’évolution du cadre juridique applicable aux consultations référendaires en République démocratique du Congo.

Tout en déclarant la loi globalement conforme à la Constitution, la Haute Cour a formulé plusieurs réserves et apporté des précisions sur la portée de certains articles, notamment ceux définissant les matières pouvant être soumises au référendum.

Une correction terminologique à l’article 3

La Cour constitutionnelle a validé l’article 3 de la loi, qui ouvre la participation au référendum à tout Congolais âgé de dix-huit ans révolus et interdit le double vote.

Toutefois, les juges constitutionnels ont demandé une correction terminologique. L’expression « droit civique », figurant à l’alinéa 2, devra être remplacée par « droit civil », conformément aux dispositions de l’article 5 de la Constitution.

Selon la Cour, cette modification vise à assurer la conformité de la loi avec le texte constitutionnel et à éviter toute ambiguïté dans son interprétation.

Les matières pouvant faire l’objet d’un référendum

L’un des principaux enseignements de cette décision concerne l’article 4 de la loi.

Celui-ci définit le référendum comme portant sur des matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation.

La Cour constitutionnelle a confirmé cette disposition tout en précisant que ces matières renvoient exclusivement aux hypothèses prévues par la Constitution.

Selon cette interprétation, un référendum pourrait notamment porter sur :

  • le transfert de la capitale ;
  • la cession ou l’échange de territoires ;
  • la révision de la Constitution ;
  • ainsi que l’exercice du pouvoir souverain du peuple d’initier une nouvelle Constitution.

Cette précision de la Haute Cour fixe le cadre constitutionnel dans lequel le référendum pourra être organisé.

Suppression de deux alinéas

Dans sa décision, la Cour est également allée plus loin en supprimant les deux autres alinéas de l’article 4.

Selon les juges constitutionnels, ces dispositions n’étaient pas conformes à l’interprétation qu’ils donnent de la Constitution et devaient être retirées afin d’assurer la cohérence du texte législatif.

Cette suppression réduit ainsi le contenu de l’article aux seules matières expressément reconnues par la Constitution ou découlant directement de la souveraineté du peuple.

Une décision aux conséquences politiques

Cette décision intervient dans un contexte de débat politique particulièrement intense autour de l’avenir institutionnel de la République démocratique du Congo.

La possibilité d’organiser un référendum sur certaines questions fondamentales, notamment celles liées à la Constitution, devrait continuer d’alimenter les discussions entre les différentes forces politiques, les organisations de la société civile et les institutions du pays.

Les prochaines étapes dépendront notamment de la promulgation de la loi, de la publication intégrale de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et des éventuelles initiatives qui pourraient être prises par les autorités compétentes dans le respect des procédures prévues par la Constitution.

Par Vincent Carter
Congo Intelligence